Méthodologie

1. Mission et objectifs

La plateforme massacres.cd est une initiative du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la République Démocratique du Congo, coordonnée par le CSND (Conseil Stratégique National pour le Développement). Elle constitue un outil de souveraineté informationnelle au service de la vérité, de la justice et de la mémoire collective.

Objectifs stratégiques

• Documenter — Centraliser et structurer les informations vérifiées sur les massacres et crimes de masse commis en RDC depuis 1985
• Mémoire — Préserver la mémoire des victimes et des communautés affectées, conformément au devoir de mémoire de l'État
• Justice — Soutenir les mécanismes de justice transitionnelle, les poursuites nationales et internationales
• Prévention — Fournir des analyses factuelles pour informer les politiques de prévention des conflits
• Plaidoyer — Constituer une référence certifiée pour les instances internationales (ONU, UA, CPI)
• Transparence — Mettre à disposition du public des données vérifiées, dans le respect de la dignité des victimes

2. Cadre de référence

La documentation des incidents s'appuie sur un corpus de sources officielles et de référentiels juridiques reconnus par la communauté internationale et la République Démocratique du Congo.

Documents fondateurs

Institutions de référence

• BCNUDH — Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l'Homme
• MONUSCO — Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en RDC
• CPI — Cour Pénale Internationale (situation RDC ouverte depuis 2004)
• CNDH — Commission Nationale des Droits de l'Homme
• FONAREV — Fonds National de Réparation des Victimes
• HRW / Amnesty International — Organisations internationales de droits humains

3. Définitions

Massacre

Meurtre intentionnel de cinq personnes ou plus, civils non armés ou hors de combat, dans un même lieu et un laps de temps court, perpétré par un groupe armé identifiable. Cette définition s'aligne sur les standards utilisés par le Rapport Mapping des Nations Unies.

Types d'événements documentés

• Massacre — Meurtre de masse de civils (≥ 5 victimes) dans un contexte de conflit armé
• Tuerie ciblée — Exécutions sommaires de victimes multiples, souvent liées à l'appartenance ethnique, politique ou communautaire
• Attaque contre population civile — Assaut armé délibéré contre des non-combattants
• Raid / incursion — Opération militaire brève avec victimes civiles documentées
• Violences sexuelles massives — Viols systématiques utilisés comme arme de guerre

Catégories d'acteurs

• Forces étatiques congolaises — FARDC, PNC, services de sécurité et de renseignement
• Groupes armés non étatiques — Mouvements rebelles (M23, ADF, CODECO, etc.)
• Milices et groupes d'autodéfense — Maï-Maï, Raia Mutomboki, Wazalendo, etc.
• Forces armées étrangères — Armées de pays voisins intervenant en territoire congolais
• Groupes armés transnationaux — FDLR, LRA, ADF/ISCAP et affiliés

Qualification juridique

Chaque incident est qualifié selon la terminologie du droit international humanitaire et du droit pénal international. En cas de doute, la qualification la plus basse est retenue :

• Crime de guerre (Statut de Rome, art. 8)
• Crime contre l'humanité (Statut de Rome, art. 7)
• Acte de génocide (Statut de Rome, art. 6)
• Violation grave du droit international humanitaire
• Violation des droits de l'homme

4. Sources et collecte

Types de sources acceptées

• Rapports d'organisations internationales — Nations Unies (HCDH, MONUSCO, Groupes d'experts), Human Rights Watch, Amnesty International, FIDH, MSF
• Documentation gouvernementale — Livres blancs, rapports de commissions d'enquête, déclarations officielles du Gouvernement de la RDC
• Documents judiciaires — Arrêts et décisions de la CPI, jugements des tribunaux militaires congolais
• Travaux académiques — Publications universitaires revues par les pairs
• Presse — Médias internationaux et nationaux reconnus (Reuters, AFP, Radio Okapi)
• Organisations de la société civile — ONG congolaises documentant les violations sur le terrain
• Témoignages — Recueillis selon un protocole éthique strict garantissant la protection des témoins

Échelle de fiabilité des sources (score 1–5)

5. Processus de vérification

Chaque incident suit un processus rigoureux en quatre étapes, inspiré du standard « suspicion raisonnable » du Rapport Mapping des Nations Unies.

Statuts des incidents

6. Règles de publication

Informations publiées

• Date et période de l'événement (avec indication du degré de précision)
• Localisation : province, territoire, localité (géolocalisation si disponible)
• Description factuelle de l'événement
• Estimation du nombre de victimes (fourchette minimale – maximale)
• Catégories d'acteurs impliqués (sans noms individuels sauf condamnations judiciaires)
• Sources publiques avec références vérifiables
• Qualification juridique provisoire
• Contexte historique et période du conflit

Informations protégées (non publiées)

• Identité des témoins et informateurs
• Détails permettant l'identification de personnes à risque
• Sources confidentielles et leurs coordonnées
• Informations non encore vérifiées
• Images violentes ou dégradantes pour la dignité des victimes
• Données internes de l'enquête en cours

7. Limites et précautions

Limites inhérentes à la documentation

• Exhaustivité — La base de données ne prétend pas couvrir l'intégralité des massacres commis en RDC. De nombreux événements restent non documentés.
• Précision des bilans — Les estimations de victimes sont fondées sur les sources disponibles et présentées sous forme de fourchettes.
• Géolocalisation — La précision géographique varie : coordonnées GPS exactes pour certains, localité ou territoire pour d'autres.
• Attribution — L'identification des responsables repose sur les sources disponibles et peut évoluer avec de nouvelles informations.
• Période 1985–1993 — Les données antérieures à mars 1993 sont moins documentées en raison de la rareté des sources fiables.

Recommandations pour une utilisation responsable

• Citer la plateforme comme source avec la date de consultation
• Mentionner les limites méthodologiques dans tout travail dérivé
• Ne pas utiliser les données à des fins de stigmatisation ethnique, communautaire ou politique
• Respecter la mémoire et la dignité des victimes dans toute utilisation publique
• Signaler toute erreur ou information complémentaire via le formulaire ci-dessous

8. Droit de réponse et signalement

Conformément aux principes de transparence et d'équité, toute personne physique ou morale peut :

• Signaler une erreur — Information inexacte, date erronée, localisation incorrecte
• Demander une correction — Mise à jour d'informations obsolètes ou incomplètes
• Exercer un droit de réponse — Apporter des éléments contradictoires ou complémentaires
• Demander un retrait — Pour raisons de sécurité d'une personne identifiable

9. Contact

Pour toute question relative à la méthodologie, aux données ou à l'utilisation de la plateforme :